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Décision de justice 1800067 du 28/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/02/2018
Décision n° 1800067 - Mme Sylvie G. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 20 février 2018, présentée par Me Jourdainne, avocat, Mme Sylvie G. demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R.532-1 du code justice administrative, de désigner un expert avec notamment pour missions de : - se faire communiquer l'entier dossier médical de M. Jean Paul G.; - entendre les différentes parties et tout sachant ; - recueillir en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ; - procéder à l'examen clinique de M. G. en vue de déterminer si son état de santé est compatible avec son transfert vers l'hôpital de Marseille ; - dire si le consentement du patient est libre et éclairé pour donner son accord sur son transfert vers l'hôpital de Marseille.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme Sylvie G. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du C.H.P.F présentées au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G. et au C.H.P.F.

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