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Arrêté n° 217 DIRAJ/BRE du 06/04/2018

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° HC 217 DIRAJ/BRE du 6 avril 2018 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2019 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française
(NOR : ETA1830207AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 31 du 17/04/2018 à la page 7132 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE

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