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Décision de justice 1600406 du 10/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 10/04/2018
Décision n° 1600406 - M. David M. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 3 août 2016, présentée par la SELARL MLDC, société d'avocat, M. David M. demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 525 000 F CFP ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.

Dispositif :

Article 1er : L'Etat (ministère de la justice) est condamné à verser une indemnité de 57 500 F CFP à M. David M..
Article 2 : L'Etat versera à M. David M. une somme de 30 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. David M. et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au haut- commissaire de la République en Polynésie française et au directeur des établissements pénitentiaires en Polynésie française.

Document d'origine :


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