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Décision de justice 1700280 du 10/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 10/04/2018
Décision n° 1700280 - M. Nicolas T. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017, présentée par la SELARL MLDC, société d'avocat, M. Nicolas T. demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 175 000 F CFP ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
3°) d'ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.

Dispositif :

Article 1er : L'Etat (ministère de la justice) est condamné à verser une indemnité de 100 000 F CFP à M. Nicolas T..
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Nicolas T. et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au haut- commissaire de la République en Polynésie française et au directeur des établissements pénitentiaires en Polynésie française.

Document d'origine :


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