Accueil > Décision de justice 1700404 du 10/04/2018

Décision de justice 1700404 du 10/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 10/04/2018
Décision n° 1700404 - SARL AMOUYAL et CIE c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2017 et un mémoire enregistré le 23 mars 2018, présentés par Me Dumas, avocat, la société à responsabilité limitée (SARL) Amouyal et Cie doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 169 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les bases du droit proportionnel de la contribution des patentes sont réduites, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, à raison de l'exclusion de la somme de 36 000 000 F CFP correspondant à la location du fonds de commerce.
Article 2 : La SARL Amouyal et Cie est déchargée des cotisations supplémentaires de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard, correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 1er.
Article 3 : La Polynésie française versera à la SARL Amouyal et Cie une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Amouyal et Cie et à la Polynésie française.

Document d'origine :


Page précédente