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Décision de justice 1700377 du 20/03/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 20/03/2018
Décision n° 1700377 - M. Dominique D. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, présentée par Me Clavier, avocat, M. Dominique D. demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite née le 21 août 2017 du silence gardé par le directeur général de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sur sa demande tendant à la prise en charge partielle des loyers qu'il a acquittés ;
- d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il est donné acte à M. Dominique D. du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions de M. D. présentées au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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