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Décision de justice 1700416 du 06/03/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 06/03/2018
Décision n° 1700416 - S.E.L.A.R.L IIM c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2017 à 02h08, heure de métropole, soit le 16 novembre 2017 15h08, heure de Polynésie française, présentée par Me Antz, avocat, la S.E.L.A.R.L IIM demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté n°637 PR du 28 août 2017 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé Mme Suzanne B. à créer une officine de pharmacie dénommée Pharmacie Temehani à Raiatea, commune de Tumaraa, PK 7,800, côté mer ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300.000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de S.E.L.A.R.L IIM est rejetée.
Article 2 : La S.E.L.A.R.L IIM versera à Mme Suzanne B. la somme de 100.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.E.L.A.R.L IIM, à la Polynésie française et à Mme Suzanne B..

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