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Décision de justice 1800100 du 19/03/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 19/03/2018
Décision n° 1800100 - SARL CIPAC TAHITI c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2018, présentée par Me Allain- Sacault, la Sarl Cipac Tahiti demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au Centre Hospitalier de la Polynésie Française (CHPF) de procéder à un nouvel appel d'offres concernant le marché relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service, la formation du personnel utilisateur et la maintenance tous risques d'une salle de radiologie interventionnelle vasculaire au CHPF ;
2°) d'enjoindre au CHPF de suspendre la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ;
3°) d'ordonner la suspension de la procédure de passation du contrat et toutes décision y afférentes ;
4°) d'annuler la procédure de passation du contrat en cause ;
5°) de condamner le CHPF à lui verser la somme de 339.000 FC FP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il est enjoint au Centre Hospitalier Territorial de la Polynésie française (CHPF) de différer la signature du contrat relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service, la formation du personnel utilisateur et la maintenance tous risques d'une salle de radiologie interventionnelle vasculaire au CHPF, au plus tard jusqu'au 9 avril 2018.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Cipac Tahiti, au CHPF et à la société Assystem.

Document d'origine :


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