Arrêté n° 643 CM du 12/04/2018
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 643 CM du 12 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2106 CM du 23 décembre 2015 modifié portant application de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) et au contrôle de leur respect
(NOR : DPS1800256AC)
(NOR : DPS1800256AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 32 du 20/04/2018 à la page 7310 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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