Arrêté n° 686 CM du 20/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 686 CM du 20 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 modifié portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française
(NOR : DPI1820691AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 34 du 27/04/2018 à la page 7823 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997

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