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Texte adopté LP n° 2018-8 LP/APF du 12/03/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Erratum au texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française, publié au JOPF n° 22 du 16 mars 2018, à la page 5141

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 32 du 20/04/2018 à la page 7552 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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Texte modifié :

  • Erratum de : Texte adopté LP n° 20188 LP/APF du 12/03/2018

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