Loi du Pays n° 2018-16 du 26/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-16 du 26 avril 2018 portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
(NOR : DAEI722578LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 23 NS du 26/04/2018 à la page 1466 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 87-118 AT du 12/11/1987

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/03/2018
  • Texte adopté LP n°20188 LP/APF du 12/03/2018

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