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Loi du Pays n° 2018-17 du 26/04/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-17 du 26 avril 2018 portant actualisation des compétences des sages-femmes
(NOR : DPS1820070LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 23 NS du 26/04/2018 à la page 1468 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 45-2184 du 14/09/1945
  • Modifiant : Délibération n° 97-109 APF du 10/07/1997
  • Modifiant : Délibération n° 97-215 APF du 27/11/1997 (texte abrogé)
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