Loi du Pays n° 2018-20 du 04/05/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
(NOR : TRA1700489LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 27 NS du 04/05/2018 à la page 1686 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 6
Non homologuées


Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente