Décret n° 2018-335 du 04/05/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(NOR : ETA1830342DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 40 du 18/05/2018 à la page 9489 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2015-1423 du 05/11/2015

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000

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