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Décision de justice 1700347 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700347 - Mme Liane L. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 20 mars 2018, présentés par la SELARL Jurispol, société d'avocats, Mme Liane L. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le président de la Polynésie française a demandé sa remise à disposition anticipée au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de demander sa mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française et de la réintégrer dans ses fonctions auprès de ce gouvernement ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La décision du 22 juin 2016 par laquelle le président de la Polynésie française a demandé au haut-commissaire de la République en Polynésie française la remise à disposition anticipée de Mme Liane L. est annulée.
Article 2 : La Polynésie française versera à Mme Liane L. une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme Liane L., à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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