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Décision de justice 1800098 du 30/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/04/2018
Décision n° 1800098 - PORT AUTONOME DE PAPEETE c/ SARL Pearl Tech

Litige :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2018, présentée par Me Mestre, avocat, le Port Autonome de Papeete demande au juge des référés : 1° sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SARL Pearl Tech de libérer les lieux faisant l'objet de la convention d'occupation n°2014/63 du 22 avril 2014, résiliée pour inexécution de ses obligations, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ; 2° sur le fondement de l'article L.761-1 du même code, de condamner la SARL Pearl Tech à lui verser une somme de 160.000 FCP.

Dispositif :

Article 1er : Il est enjoint à la SARL Pearl Tech, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard, les locaux d'une superficie totale de 163 m2 qu'elle occupe dans la zone des entrepôts de Motu Uta, à Papeete. Faute pour l'occupant de libérer les lieux, le Port Autonome de Papeete pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion au terme de ce délai.
Article 2 : La SARL Pearl Tech versera au Port Autonome de Papeete la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Port Autonome de Papeete et à la SARL Pearl Tech.

Document d'origine :


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