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Décision de justice 1700308 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700308 - Mme Anita T. c/ Commune de Moorea-Maiao

Litige :

Par une requête enregistrée le 21 août 2017, Mme Anita T., représentée par Me Dumas, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction de 6 mois ; 2°) subsidiairement de ramener la sanction à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao  une somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : L'arrêté du 27 juin 2017, du maire de la commune de Moorea- Maiao  infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonction de 6 mois à Mme T., est annulé.
Article 2 : La commune de Moorea-Maiao versera à Mme T. la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme T. et les conclusions de la commune de Moorea-Maiao présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme T. et à la commune de Moorea-Maiao.

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