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Décision de justice 1700327 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700327 -  Mme Iva Raquel F. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2017 et 26 janvier 2018, Mme Iva Raquel F., représentée par Me Jacquet, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser sa rémunération de psychologue scolaire du 1er septembre 2013 au 20 décembre 2013, soit la somme de 1 089 326 F CFP, ainsi qu'une indemnité de rupture de son contrat de travail, soit la somme de 2 563 120 F CFP ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à Mme F. une somme correspondant aux salaires dus pour le service de psychologue scolaire réalisé pour la période du 9 septembre 2013 au 21 octobre 2013, ainsi qu'une somme correspondant au préavis non réalisé. Article 2 : Mme F. est renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme due et décrite à l'article 1er. Article 3 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP à Mme F. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à F. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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