Accueil > Décision de justice 1800134 du 27/04/2018

Décision de justice 1800134 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1800134 - M. Christophe P. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2018, M. Christophe P. demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à Mme Magalie H. l'instruction de la demande d'avis portant sur le projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste dont le président de la Polynésie française a saisi celle-ci.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Christophe P. est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P..

Document d'origine :


Page précédente