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Décision de justice 1700299 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700299 - M. Luc A. c/ Commune de Moorea-Maiao

Litige :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 9 août 2017, 25 décembre 2017 et 18 janvier 2018, M. Luc A., représenté par Me Aureille, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du maire de la commune de Moorea-Maiao sur sa demande tendant à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée et qu'il soit intégré dans la fonction publique communale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moorea-Maiao dans le délai d'un mois, de le nommer dans le cadre d'emplois « exécution » de la fonction publique communale, à compter du 4 septembre 2017, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Luc A. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Moorea-Maiao présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A. et à la commune de Moorea-Maiao.

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