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Décision de justice 1700371 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700371 - M. Ali G. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2017 et un mémoire enregistré le 18 mars 2018, présentés par Me Etilagé, avocat, M. Ali G. demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont un mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Ali G. est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Ali G. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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