Accueil > Décision de justice 1700380 du 27/04/2018

Décision de justice 1700380 du 27/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 27/04/2018
Décision n° 1700380 - SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Assemblée de la Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2017, présentée par la SEP UCJ, société d'avocats, le syndicat de la fonction publique (SFP) demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de la délibération n° 2017-89 APF du 19 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2008-69 APF du 24 novembre 2008 portant statut particulier des formateurs professionnels de la fonction publique de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'assemblée de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les articles 2 à 4 de la délibération n° 2017-89 APF du 19 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2008-69 APF du 24 novembre 2008 portant statut particulier des formateurs professionnels de la fonction publique de la Polynésie française sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat de la fonction publique, à l'assemblée de la Polynésie française et à la Polynésie française.

Document d'origine :

Texte attaqué :


Page précédente