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Décision de justice 1800138 du 30/04/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/04/2018
Décision n° 1800138 - M. Christophe P. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2018, M. Christophe P. demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2016 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à M. Alexandre B. l'instruction des affaires dont l'Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brasserie du Pacifique, Kim Fa, Morgan Vernex et la Société de Distribution de Polynésie ont saisi celle-ci .

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Christophe P. est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P..

Document d'origine :


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