Décret n° 2018-350 du 14/05/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(NOR : ETA1830368DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 42 du 25/05/2018 à la page 10055 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

    • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2016-1046 du 01/08/2016
  • Pris pour l'application de : Loi n° 2016-1048 du 01/08/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°119 CM du 31/01/2018

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