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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/03/2018

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Rapport n° 35-2018 sur le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence (Cf. annexe) (séance des 13 et 14 mars 2018)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 5 APF du 24/05/2018 à la page 377
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201815 LP/APF du 14/03/2018
  • Sur : Loi du Pays n° 2018-31 du 09/08/2018

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