Loi du Pays n° 2018-23 du 06/06/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
(NOR : DAF1721704LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 37 NS du 06/06/2018 à la page 1944 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 171 CM du 04/02/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°99 du 09/11/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 01/12/2017
  • Texte adopté LP n°201745 LP/APF du 14/12/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/12/2017
  • Décision n°417577 du 30/05/2018

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