Loi du Pays n° 2018-23 du 06/06/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
(NOR : DAF1721704LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 37 NS du 06/06/2018 à la page 1944 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 171 CM du 04/02/2019


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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