Convention n° 3271 du 16/05/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 3271 du 16 mai 2018 relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la gendarmerie nationale (missions d'huissier de justice)
(NOR : DAE1722391DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 47 du 12/06/2018 à la page 10463 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale continue à exercer, à compter du 1er janvier 2018 pour le compte de la Polynésie française, et en raison des besoins du service public, les attributions qui relèvent de sa compétence. Elle abroge les dispositions relatives aux missions de huissier de justice dévolue à la gendarmerie nationale précédemment définies dans la convention n° 7520 du 08 décembre 2011. Les missions que la gendarmerie nationale continue à exercer, à titre accessoire, pour le compte de la Polynésie française sont des missions de huissier de justice auxiliaire, dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.

Informations :

Domaines concernés : MAD sces ETAT, Gendarmerie
Date de prise d'effet : 01/01/2018
Date d'expiration : 31/12/2020
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non

Commentaires :

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une période de trois ans, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction.

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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