Convention n° 3272 du 16/05/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 3272 du 16 mai 2018 relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la gendarmerie nationale (missions de notaire)
(NOR : DAE1722391DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 47 du 12/06/2018 à la page 10466 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale continue à exercer, à compter du 1er janvier 2018 pour le compte de la Polynésie française, et en raison des besoins du service public, les attributions qui relèvent de sa compétence. Elle abroge les dispositions relatives aux missions de notaire dévolues à la gendarmerie nationale précédemment définies dans la convention n° 7520 du 8 décembre 2011. Les missions que la gendarmerie nationale continue à exercer, à titre accessoire, pour le compte de la Polynésie française sont des missions de notaire, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant réforme du statut du notariat en Polynésie française.

Informations :

Domaines concernés : MAD sces ETAT, Gendarmerie
Date de prise d'effet : 01/01/2018
Date d'expiration : 31/12/2020
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non

Commentaires :

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une période de trois ans, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction.

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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