Arrêté n° 1109 CM du 19/06/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1109 CM du 19 juin 2018 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et la société Bull SAS et délégant au vice-président, le pouvoir de transiger
(NOR : DDI1821193AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 51 du 26/06/2018 à la page 12004 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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