Avis n° 1112 CM du 20/06/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1112 CM du 20 juin 2018 portant avis sur le projet de décret relatif au régime de fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
(NOR : SGG1821213AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 51 du 26/06/2018 à la page 12009 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2018-542 du 29/06/2018

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