Arrêté n° 1128 CM du 21/06/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1128 CM du 21 juin 2018 portant application de l'article LP. 421-2 du code des impôts concernant les modalités de publication des rescrits fiscaux
(NOR : DIP1821078AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 52 du 29/06/2018 à la page 12188 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018

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