Arrêté n° 903 PR du 10/07/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 903 PR du 10 juillet 2018 portant commissionnement et habilitation d'un agent du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 57 du 17/07/2018 à la page 13810 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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