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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/11/2012

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications (séance du 22 novembre 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 4 APF du 28/04/2016 à la page 404
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201223 LP/APF du 23/11/2012
  • Sur : Loi du Pays n° 2013-4 du 14/01/2013

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