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Convention Etat/Pays n° 32-18 du 17/07/2018

Acte Mixte

Intitulé :

Convention relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat n° 99-16 du 22 octobre 2016 (2017-2027) - Convention annuelle 2018 n° 32-18 du 17 juillet 2018 entre l'Etat et la Polynésie française.
(NOR : DEE1800312DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 60 du 27/07/2018 à la page 14514 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

Conformément à la convention décennale relative à l'éducation n° 99-16 du 22 octobre 2016 signée entre l'Etat et la Polynésie française, cette convention a pour objet de fixer la liste des opérations d'investissement programmées au titre de l'exercice. La liste des opérations d'investissement au titre de l'année 2018 est annexée à la convention. Cette programmation a fait l'objet d'une décision conjointe.

Informations :

Date de prise d'effet : 17/07/2018
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 298 329 335 FCFP

Commentaires :

La présente convention prend effet à compter de sa signature. La convention peut être amendée par voie d'avenant en cours d'exercice. En outre, elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes. En cas de nécessité de fongibilité entre deux opérations, le tableau figurant en annexe de la présente convention peut faire l'objet d'une modification par avenant à la présente convention, après accord des deux parties. Si à l'expiration d'un délai de deux ans, l'une des opérations qui a fait l'objet de la subvention n'a pas débuté, l'arrêté est abrogé, sauf prorogation exceptionnelle par l'autorité ayant attribué la subvention. Cette prorogation ne peut excéder un an.

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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