Loi n° 2018-643 du 23/07/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
(NOR : ETA1830594LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 61 du 31/07/2018 à la page 15076 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 2013-907 du 11/10/2013
  • Ratifiant : Ordonnance n° 2017-157 du 09/02/2017

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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