Arrêté n° 1415 CM du 31/07/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1415 CM du 31 juillet 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
(NOR : DAE1821491AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 63 du 07/08/2018 à la page 15385 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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