Loi du Pays n° 2018-29 du 06/08/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-29 du 6 août 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens
(NOR : DPS1820066LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 51 NS du 06/08/2018 à la page 3431 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 193 CM du 08/02/2019


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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