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Décision de justice 1800155 du 05/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 05/05/2018
Décision n° 1800155 - M. René H. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, M. René H. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n°843-CM du 30 avril 2018 portant application de la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.001 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. René H. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H..

Document d'origine :

Texte attaqué :


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