Accueil > Décision de justice 1700315 du 15/05/2018

Décision de justice 1700315 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700315 - M. Pascal G. et autres c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 30 août 2017, M. Pascal G., Mme Lydie S., M. Bernard Capron, M. Aromaterai S., Mme Vaiana G., M. Yen Fa L., Mme Linda T. épouse L., M. Rémy T., Mme Carole B. épouse T., M. Antoine L., Mme Jennifer R. et M. Philippe D. demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la SARL Les Hauts de Taapuna  un permis de travaux immobiliers pour la construction d'un immeuble de 15 logements sur la parcelle référencée AX n° 131 au cadastre de la commune de Punaauia ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la Polynésie française et de la SARL Les Hauts de Taapuna une somme de 600 000 F CFP à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Pascal G. et autres est rejetée.  
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Les Hauts de Taapuna au titre de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme et des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Pascal G., à Mme Lydie S., à M. Bernard Capron, à M. Aromaterai S., à Mme Vaiana G., à M. Yen Fa L., à Mme Linda T. épouse L., à M. Rémy T., à Mme Carole B. épouse T., à M. Antoine L., à Mme Jennifer R., à M. Philippe D., à la Polynésie française et à la SARL Les Hauts de Taapuna.

Document d'origine :


Page précédente