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Décision de justice 1700350 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700350 - SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2017, 26 janvier 2018 et 27 avril 2018, le Syndicat de la Fonction Publique (SFP), représenté par Me Usang, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les notes de service du 30 juin 2017 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a créé la direction de la qualité, des risques et de la communication et a nommé M. G; en tant que directeur, ainsi que la décision du 25 juillet 2017 du directeur du centre hospitalier de la Polynésie française rejetant son recours gracieux dirigé contre ces deux notes de service  ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les deux notes de service du directeur du centre hospitalier de la Polynésie française 30 juin 2017, ainsi que la décision du 25 juillet 2017 rejetant le recours du SFP, sont annulées.
Article 2 : Le centre hospitalier de la Polynésie française versera au SFP la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat de la Fonction Publique, au centre hospitalier de la Polynésie française et à M. G;. Copie en sera transmise, pour information, à la Polynésie française.

Document d'origine :


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