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Décision de justice 1700375 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700375 - SARL TAHAA GOLF RESORT DÉVELOPPEMENT c/ Polynésie française

Litige :

I. Par une requête enregistrée sous le n°1700375, le 20 octobre 2017, la SARL Tahaa Golf Resort Développement, représentée par Me Usang, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 retirant son agrément fiscal pour la construction d'un golf international de 18 trous sur le motu Tehotu sur l'ile de Tahaa ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 660 000 F CFP au titre des frais liés au litige.

Dispositif :

Article 1er : Les requêtes de la SARL Tahaa Golf Resort Développement sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Tahaa Golf Resort Développement et à la Polynésie française.

Document d'origine :

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    • Textes attaqués :

  • Arrêté n° 1480 CM du 25/08/2017
  • Arrêté n° 1481 CM du 25/08/2017

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