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Décision de justice 1600278 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1600278 - M. Pierre B. c/ Polynésie française et Caisse de Prévoyance Sociale

Litige :

En premier lieu, en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du Tribunal administratif.
2. En second lieu, en application de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise.

Dispositif :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée aux docteurs Bernard Livarek et Fernando Pico par l'ordonnance susvisée sont taxés à la somme totale de 2 000 euros qui comprend le montant des allocations provisionnelles accordées par ordonnance du 3 juillet 2017.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de M. Pierre B..
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre B., au centre hospitalier de la Polynésie française, à la Caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie française et aux docteurs Bernard Livarek et Fernando Pico, experts.

Document d'origine :


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