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Décision de justice 1800127 du 31/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 31/05/2018
Décision n° 1800127 - M. Gilles V. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, M. Gilles V. demande au juge des référés du tribunal de désigner un expert afin de mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison de ses conditions de détention au centre de détention Tatutu de Papeari.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Gilles V. est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. V. et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Document d'origine :


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