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Décision de justice 1700392 du 29/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 29/05/2018
Décision n° 1700392 - M. Steve T. c/ Etat

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2017 et 1er mai 2018, M. Steve T., représenté par Me Nougaro, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 10 juillet 2015 en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 11 mai 2017 rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. T. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Steve T. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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