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Décision de justice 1700395 du 29/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 29/05/2018
Décision n° 1700395 - M. Heifara L. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2017 et un mémoire enregistré le 18 avril 2018, présentés par la SELARL Jurispol, société d'avocats, M. Heifara L. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 2 000 000 F CFP en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser une indemnité de 600 000 F CFP à M. Heifara L..
Article 2 : La Polynésie française versera à M. Heifara L. une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Heifara L. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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