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Décision de justice 1700385 du 29/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 29/05/2018
Décision n° 1700385 - M. Ngoc Lam N. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2017 et 7 mai 2018, M. Ngoc Lam N. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Polynésie française à sa demande du 30 juin 2017 tendant à ce que lui soit attribuée l'indemnité de sujétions spéciales en sa qualité de responsable du centre de consultations spécialisées en maladies infectieuses et tropicales ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui octroyer l'indemnité de sujétions spéciales qu'il demande, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, et de modifier l'arrêté n°563 CM du 4 août 2005 pour ajouter le centre de consultations spécialisées en maladies infectieuses et tropicales dans la liste des responsables bénéficiaires de l'indemnité de sujétions spéciales.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. N. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Ngoc Lam N. et à la Polynésie française.

Document d'origine :

Texte attaqué :


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