Accueil > Décision de justice 1800184 du 08/06/2018

Décision de justice 1800184 du 08/06/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 08/06/2018
Décision n° 1800184 - Mme Sylvie V. Mme Marie-Paule M. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, Mme Sylvie V. et Mme Marie-Paule M. demandent au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire n°17- 1426-4/MLA.AU délivré le 12 avril 2018 ; - d'enjoindre au maire de Papeete de prendre les mesures de protection de la salubrité et de la sécurité des habitants, voisins et piétons fréquentant la rue Cook.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme Sylvie V. et Mme Marie-Paule M. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme V. et Mme M..

Document d'origine :


Page précédente