Arrêté n° 1528 CM du 09/08/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1528 CM du 9 août 2018 déléguant au ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le pouvoir de transiger avec Mme Hinano Le Mouchon, gérante de l'officine dénommée "Pharmacie Orohena"
(NOR : DAF1821395AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 66 du 17/08/2018 à la page 16111 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

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