Arrêté n° 1528 CM du 09/08/2018
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1528 CM du 9 août 2018 déléguant au ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le pouvoir de transiger avec Mme Hinano Le Mouchon, gérante de l'officine dénommée "Pharmacie Orohena" (NOR : DAF1821395AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 66 du 17/08/2018 à la page 16111 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application : |
