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Avis n° 20187 A/APF du 16/08/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2018-7 A/APF du 16 août 2018 sur l'article 3 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 68 du 24/08/2018 à la page 16534 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
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Document d'origine :

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    • Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/08/2018

    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

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